Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute activité de formation doit être liée à l’exercice de la profession d’administrateur agréé et permettre le maintien, la mise à jour, l’amélioration ou l’approfondissement des connaissances et compétences professionnelles, légales, technologiques ou déontologiques.
Lorsqu’une activité de formation fait l’objet d’une évaluation, elle doit être réussie pour être considérée suivie.
